Québecor a déposé une demande au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) contre la Société Radio-Canada (SRC) puisque cette dernière contrevient aux dispositions réglementaires en exploitant le service de vidéo sur demande en ligne par abonnement ICI TOU.TV EXTRA (Tou.tv Extra).

Avec Tou.tv Extra, la SRC dévie dangereusement de son mandat de diffuseur public. Premièrement, elle facture des frais d’abonnement pour accéder à du contenu déjà largement financé par les contribuables, à même leurs taxes et leurs impôts. En plus, en offrant sur Tou.tv Extra des émissions provenant de chaînes comme V, TV5, VRAK ou ARTV, la SRC agit désormais comme un télédistributeur, en contravention avec la Loi sur la radiodiffusion, tout en ne contribuant pas au Fonds des médias du Canada, dont elle est par ailleurs largement bénéficiaire

Par ailleurs, cette situation est exacerbée par le fait que la SRC octroie des droits exclusifs et préférentiels à TELUS qui permet à ses clients de profiter de Tou.tv Extra gratuitement. Or, par son mandat public, la SRC ne doit pas offrir une programmation de télévision en exclusivité ou de manière préférentielle à un bassin restreint d’abonnés.

Si Québecor ne conteste pas la version gratuite de Tou.tv, l’entreprise est d’avis que, compte tenu de la non-conformité de la SRC, Tou.tv Extra doit cesser immédiatement ses activités. Il en va de l’équilibre de l’ensemble du système canadien de radiodiffusion, et du rôle respectif des différentes parties prenantes.